CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de Services proposés sur la plateforme Clipeo (ci-après « le Client »).

⚠️ Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

• des abonnements donnant accès aux Services de génération de contenus vidéo par IA
• des crédits permettant l'utilisation des Services
• toute fonctionnalité, option ou offre additionnelle proposée sur la Plateforme

Article 2 – Services proposés

Clipeo est un service SaaS permettant notamment :

• la génération automatisée de vidéos à partir d'instructions textuelles
• la création de scripts assistée par intelligence artificielle
• la synthèse vocale automatisée
• l'ajout de sous-titres et d'éléments visuels
• l'export de contenus vidéo

Les Services sont fournis exclusivement en ligne.

Article 3 – Tarifs

3.1 Prix

Les prix des Services sont affichés sur la Plateforme au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises lorsque applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements futurs.

Aucun ajustement rétroactif ne sera effectué.

3.2 Abonnements et crédits

Les abonnements donnent droit à un volume défini de crédits utilisables pendant la période de facturation.

Des crédits supplémentaires peuvent être proposés à l'achat, indépendamment ou en complément d'un abonnement.

Les caractéristiques détaillées des offres (prix, volume de crédits, fonctionnalités incluses) sont précisées sur la Plateforme.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé tiers.

⚠️ Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

4.2 Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement est généré automatiquement après chaque transaction.

Le Client peut consulter l'historique de ses paiements depuis son Compte.

Article 5 – Abonnements

5.1 Souscription

L'asbonnement est effectif dès validation du paiement.
L'accès aux Services est immédiat.

5.2 Renouvellement automatique

⚠️ Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par le Client.

Le prélèvement est effectué automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

5.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou par contact écrit.

La résiliation prend effet :

• à la fin de la période de facturation en cours
• sans remboursement total ou partiel
• avec perte définitive des crédits non utilisés

Toute période entamée est due dans son intégralité.

5.4 Modification d'abonnement

• Upgrade : effectif immédiatement, avec ajustement de facturation
• Downgrade : effectif à la prochaine période de facturation

Article 6 – Système de crédits

6.1 Fonctionnement

Les Services fonctionnent sur un système de crédits.


• 1 crédit correspond à une unité de génération définie par la Plateforme
• les crédits sont débités lors de l'utilisation effective des Services
• les crédits sont consommés par génération réussie

6.2 Validité

⚠️ Les crédits inclus dans un abonnement :

• expirent à la fin de chaque période de facturation
• ne sont ni cumulables, ni reportables

Les crédits achetés séparément :

• expirent à la résiliation de l'abonnement
• ou à l'issue de leur durée de validité, le cas échéant

6.3 Restrictions

Les crédits sont strictement :

• personnels
• non transférables
• non revendables
• non échangeables contre de l'argent

Article 7 – Absence de droit de rétractation

⚠️ DISPOSITION ESSENTIELLE

Les Services proposés par Clipeo constituent des services numériques fournis immédiatement après validation du paiement, incluant l'accès instantané à la Plateforme et la mise à disposition de crédits utilisables sans délai.

Le Client reconnaît expressément que :

• l'exécution du service commence dès la confirmation de la commande
• les crédits peuvent être consommés immédiatement après paiement
• il est impossible de restituer un service numérique déjà accessible ou consommé

En conséquence, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables en matière de fourniture de services et contenus numériques, tant en droit suisse qu'en droit européen.

Cette renonciation est pleinement acceptée lors de la validation de la commande.

Article 8 – Politique de non-remboursement

⚠️ AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDÉ, notamment en cas de :

• non-utilisation des crédits
• insatisfaction du résultat généré
• résiliation anticipée
• problème technique imputable au Client
• blocage ou suppression de contenu sur une plateforme tierce
• suspension ou résiliation du Compte pour violation des règles

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire fournit une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des contenus générés par le Client
• de leur diffusion ou exploitation
• des pertes financières ou commerciales
• des interruptions temporaires du Service
• des décisions prises par le Client sur la base des contenus générés

⚠️ En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, incluant notamment : cyberattaques, pannes réseau, décisions administratives, événements naturels ou toute circonstance indépendante de sa volonté.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg (Suisse), après tentative de résolution amiable.

Article 13 – Acceptation

⚠️ En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.